[2026] Fonds d’urgence céréales et protéagineux
Les exploitations spécialisées en céréales et protéagineux font face depuis trois ans à plusieurs chocs de grande ampleur qui les placent dans une situation économique difficile. Aussi, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un soutien exceptionnel aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme au niveau national d’un fonds d’urgence de 35 M€.
Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées, c’est-à-dire ayant au moins 50% de leur surface agricole utile (SAU) en cultures de céréales et protéagineux, et moins de 10% de leur SAU en cultures industrielles et dont la situation économique s’est particulièrement dégradée en 2024. Les exploitations doivent ainsi attester d’une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2024 de plus de 50% par rapport à la moyenne des 5 années précédentes pour être éligibles, sauf pour les nouveaux installés.
FAQ
Une foire aux questions est à votre disposition.
Suivez le lien : https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/foire-aux-questions-fond-d-urgence-cereales-et-proteagineux-a4288.html
Qui peut en bénéficier ?
Les exploitations dont le siège est situé en Île-de-France et relevant de l’une des catégories suivantes :
- Les exploitants agricoles à titre principal ;
- les demandeurs sous forme sociétaire dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement) ;
- Les GAEC, avec application de la transparence GAEC pour les co-exploitants à titre principal ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
Les entreprises en liquidation judiciaires ne sont pas éligibles à l’aide.
Les critères d’éligibilité :
Pour être éligible, l’exploitation doit également répondre à l’ensemble des trois critères suivants :
- avoir une surface minimale en céréales et protéagineux* au moins égale à 50 % de sa SAU (référence PAC 2024) ;
- avoir une surface en cultures industrielles* inférieure ou égale à 10 % de la SAU (référence PAC 2024) ;
- avoir subi une baisse de son EBE en 2024 (incluant la récolte 2024) d’au moins 50 % (hors nouvel installé) par rapport à la moyenne des EBE 2019-2023.
(*) : La liste des cultures de céréales, protéagineux et cultures industrielles est téléchargeable ci-dessous
Est considéré comme nouvel installé un exploitant agricole en activité, et nouvellement affilié à titre principal, à la mutualité sociale agricole (MSA), entre le 1er janvier 2021 et le 15 mai 2025 inclus.
Concernant les nouveaux installés :
1. Les nouveaux installés à titre individuel remplissant les conditions de surfaces en céréales, protéagineux et cultures industrielles, sont éligibles sans critère d’EBE, à condition de fournir l’évolution de leur EBE sur la base d’un référentiel défini avec un expert-comptable ou commissaire au compte, pouvant mobiliser par exemple des données prévisionnelles ou l’historique de l’exploitant précédemment en place si celui-ci est disponible ;
- Pour les nouveaux installés qui ont effectué la récolte 2024, le modèle "nouvel installé" est à utiliser.
- Pour les nouveaux installés qui n’ont effectué que la récolte de 2025, le modèle "nouvel installé 2025" est à utiliser.
2. Pour les nouveaux installés en tant que co-exploitants dans une entreprise existante depuis 5 ans ou plus, ceux-ci doivent bien justifier d’une baisse d’EBE de 50% au moins pour l’année 2024 et utiliser le modèle "cas général".
Montant de l’aide
Le montant de l’aide sera forfaitaire et sera augmenté de 500 € pour tous les nouveaux installés à titre individuel.
Il pourra atteindre au maximum 6 000 € par exploitation pour les nouveaux installés à titre individuel et 5 500 € pour les autres.
Il sera déterminé après réception et instruction de l’ensemble des dossiers complets et éligibles, dans la limite de l’enveloppe régionale de 2,12 millions d’euros.
Par ailleurs, l’aide est une aide de minimis agricole, l’aide sera donc versée dans le respect d’un plafond global de 50 000 € d’aides de minimis calculé sur les trois dernières années à compter de son attribution.
Dépôt de la demande d’aide
La demande d’aide doit être réalisée sur le portail « démarche numérique » à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/...
Les demandes sont à déposer du vendredi 20 février au vendredi 13 mars 2026 à 23h59 : tout dossier incomplet après cette date ne sera pas pris en compte.
Un unique dossier par entreprise (identifiée par le SIREN) sera accepté.
Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :
- l’attestation d’affiliation à la MSA (chef d’exploitation ou société) précisant que l’activité est exercée à titre principal. Cette attestation est directement et immédiatement téléchargeable sur votre espace privé MSA ;
- l’attestation sur l’honneur relative au respect du plafond d’aide de minimis agricole, selon le modèle fourni ;
- le relevé d’identité bancaire de l’entreprise bénéficiaire (RIB), dans un format lisible ;
- l’attestation comptable d’évolution de l’EBE, signée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, selon le modèle fourni. Pour les sociétés (autres que GAEC et EARL), l’attestation comptable mentionne obligatoirement que 50% des parts sont détenues par l’exploitation agricole ;
- pour les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce ou judiciaire.