La Commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CIPENAF

Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, la CIPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

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