Le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) en vigueur en Île-de-France
Les membres de la Commission régionale de la forêt et du bois d’Île-de-France ont voté le 2 décembre 2025 la révision du code de bonnes pratiques sylvicoles. A la suite ce vote, le texte a été validé par arrêté préfectoral régional et publié le 22 décembre au registre des actes administratifs.
Le Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) est un document conçu pour permettre à tout propriétaire privé de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d’un plan simple de gestion de disposer d’une présomption de garantie de gestion durable (L.124-2 du code forestier) en y adhérant. L’adhésion, d’une durée de 10 ans, est gratuite et renouvelable à terme, et doit comporter un programme de coupes et travaux soumis à l’approbation du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
Il est à noter qu’adhérer au CBPS, et appliquer le programme de coupe et travaux associé, dispense les propriétaires d’autorisation ou déclaration de coupe préalables au titre des articles L.124-5 du Code forestier, L.113-1 (Espaces boisés classés - EBC), L.151-19 et L.151-23 (loi Paysage) du Code de l’urbanisme, et permet également l’accès aux aides publiques et aux mesures fiscales adaptées à la forêt.
Le CBPS, régi par les articles L.313-3 et 4 du code forestier, est établi par le Centre national de la propriété forestière (CNPF) d’Île-de-France, en conformité avec le Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) en vigueur (approuvé le 4 novembre 2023) et est ensuite soumis à l’avis de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB).
Le 2 décembre 2025, lors de la tenue de la CRFB, le projet de CBPS a recueilli un avis favorable des membres de la CRFB sans objection (25 voix favorables et 2 abstentions). Le projet a ensuite fait l’objet d’un arrêté préfectoral régional et est téléchargeable ci-dessous.
Ce nouveau CBPS se substitue au CBPS précédemment en vigueur datant de 2006 (arrêté préfectoral n°2006-104).