Mise en place de la délégation de contrôles en sécurité sanitaire des aliments (SSA) au 1er janvier 2024
Après des décennies de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments au sein du ministère en charge de l’alimentation a été actée par le Premier ministre, le 6 mai 2022.
Cette réforme doit permettre de rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine notamment dans la gestion des crises sanitaires. Elle permettra également de répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.
Ainsi, le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est désormais seul en charge de la sécurité sanitaire des aliments, et s’appuie pour cela en administration centrale sur les services de la Direction générale de l’alimentation (DGAL).
Cette réforme a été progressivement mise en œuvre au niveau de l’administration centrale (DGAL) et des services déconcentrés (DRAAF/ DDPP), et ce depuis le début de l’année 2023, pour être pleinement effective au 1er janvier 2024.
Ainsi les missions liées à la sécurité sanitaire de l’alimentation qui étaient exercées par les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (CCRF) qui sont rattachés aux ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et du numérique (MEFSIN), ont été transférées progressivement aux agents relevant du ministère en charge de l’agriculture de de l’alimentation (MASA).
Les agents CCRF se consacreront désormais aux priorités qui leur ont été fixées par leur ministre. Ils seront désormais pleinement mobilisés pour veiller au respect des règles de la concurrence, à la protection économique du consommateur et à la sécurité et la conformité des produits non alimentaires et des services. Dans ce cadre, ils continueront à intervenir dans le domaine alimentaire notamment en matière de loyauté des pratiques et relations commerciales.
Quant aux agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ils assurent désormais l’ensemble des contrôles relatifs à la sécurité alimentaire, et ce en deux étapes :
- depuis le 1er septembre 2023, ils ont repris les missions de contrôle et de gestion des établissements de production et de transformation relevant des secteurs que suivaient les agents CCRF (parmi lesquels notamment les filières des denrées végétales, des boissons, des aliments spécifiques, des additifs ou encore de l’alimentation animale), ainsi que les prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et de contrôles. Les contrôles des établissements de remise directe (commerces de bouche, restaurants commerciaux, GMS, …) restent réalisés encore conjointement avec les agents de la DGCCRF jusqu’à la fin de l’année 2023.
- à compter du 1er janvier 2024, les agents du MASA assureront pleinement l’entier périmètre de la police unique de sécurité sanitaire en matière d’alimentation humaine et animale, y compris l’ensemble des enjeux sanitaires qui y sont liés.
La réforme emporte également un objectif de renforcement des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, à savoir une augmentation de 10% des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).
L’atteinte du second objectif se traduit notamment par la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
En effet, la réalisation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, de contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, et de certains prélèvements (transformation et distribution) dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle, est déléguée à des organismes tiers qui œuvrent pour le compte de l’État.
Pour assurer cette délégation, qui est sans précédent pour les domaines en question, des appels à candidatures ont été publiés début mai 2023 et à la suite du processus de sélection, différents organismes délégataires ont été désignés pour chacune des régions du territoire métropolitain.
Ainsi, en Île-de-France, la délégation d’une partie des contrôles qui seront effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, sera assurée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS.
Pour ce qui est de la réalisation d’une partie des prélèvements relevant des plans nationaux de surveillance et de contrôle, elle sera déléguée au GIP INOVALYS : groupement d’intérêt public (GIP) INOVALYS qui est un établissement public créé en 2014. Il est le fruit du regroupement de laboratoires départementaux.
Le Préfet de région est l’autorité délégante. Il a chargé la DRIAAF (Direction Régionale et interdépartementale de l’Agriculture et de l’Alimentation d’Île-de-France) de l’organisation de la délégation au niveau régional, du conventionnement avec les délégataires, ou encore du contrôle de second niveau de ces derniers. Néanmoins les inspections y compris celles assurées par les délégataires, restent de la compétence des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) sous l’égide du Préfet de département. Dans ce cadre, les DDPP assureront un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués, en lien avec la DRIAAF.
En 2024, plus de 10.000 inspections seront ainsi déléguées au sein de la région francilienne, avec une répartition sur différents types d’activité et d’établissement (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires, …). Pour autant, les agents en DDPP continueront à réaliser des inspections dans ces domaines et notamment pour préparer les JOP 2024.
A noter que les délégataires seront formés pour appliquer la même méthodologie de contrôles que les agents de l’État. De même, des suites adaptées administratives et/ou pénales seront appliquées en fonction des évaluations des inspections conduites par le délégataire. Toutes décision administrative (faisant grief) et mesure pénale qui découleront de ces inspections, émaneront de la DDPP.
Rappelons que les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées, et qu’ils seront pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel lors d’un contrôle. Le refus de contrôle envers un agent délégataire sera sanctionné au même titre que celui proféré contre un agent d’État.
Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invité à contacter la DDPP du département dont vous dépendez ou la DRIAAF Île-de-France : https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=DDPP&where=%C3%8Ele+De+France