Propriétaires de foncier non bâti - Explications sur la taxe pour frais de chambre d’agriculture
La taxe pour frais de chambre d’agriculture est perçue auprès des propriétaires de foncier non bâti et est reversée aux chambres d’agriculture départementales pour financer leurs missions de service public.
Le Président de la chambre d’agriculture de région a appelé l’attention du Préfet de Région sur les modalités de calcul pour 2018 du montant de la taxe telles qu’elles ressortent des avis d’imposition reçu par les propriétaires fonciers franciliens ces derniers jours.
Le Préfet de Région a précisé dans un courrier ces modalités et leur conséquences pour les propriétaires de foncier non bâti franciliens.
Cela signifie concrètement que :
- Pour les propriétaires de foncier non bâti de de Seine-et-Marne, il
n’y aura aucun changement sur leur avis d’imposition,
Pour les propriétaires foncier non bâti des autres départements de
l’Île-de-France ils bénéficieront d’un dégrèvement d’un montant correspondant à la différence entre l’application du précédent taux et du taux régional.
Ce dégrèvement fera l’objet d’un remboursement au propriétaire s’il s’est déjà acquitté de son impôt.
De même, dans le cas où le montant initial de l’avis reçu a déjà été "refacturé" au fermier, il revient au propriétaire de répercuter ce dégrèvement à son fermier lors du paiement du fermage.
L’Administration communiquera sur les modalités concrètes précises dès qu’elles auront été définies par l’Administration des finances publiques.