Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB)
La taxe sur le foncier non bâti (TFNB) est établie au nom du redevable, qui est le propriétaire foncier.
La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) figure sur le même avis d’imposition. Elle contribue environ pour moitié au budget des Chambres d’agriculture. Le taux d’imposition de cette taxe additionnelle est calculé chaque année par les services fiscaux, en divisant le produit total de la taxe, arrêté par la Chambre d’agriculture, par le total des bases d’imposition du foncier non bâti dans la circonscription de la Chambre (BOI-IF-30-20140627 n°150).
En cas de dégrèvement, lié par exemple à des circonstances climatiques particulières, c’est le redevable, donc le propriétaire foncier qui est dégrevé. La loi lui fait toutefois obligation de restituer le bénéfice de ce dégrèvement à l’agriculteur exploitant, dans le cas où le propriétaire n’exploite pas lui-même (cette obligation est mentionnée au verso de l’avis d’imposition).
La TFNB et la TATFNB doivent être réglées au plus tard le 15 octobre de l’année.
Avant la création de la Chambre d’agriculture de région d’Île-de-France (soit en 2017), deux taux étaient appliqués : 4,10 % pour les départements 75, 78 , 91, 92, 93, 94 et 95, et 8,96 % pour le département 77.
En 2018, année de premier exercice de la Chambre d’agriculture de région, les avis d’imposition ont été établis sur la base d’un taux unique pour l’ensemble des départements de la Région, soit 5,91 %. Un dégrèvement la même année a ramené la somme due par les redevables de l’ouest de la région au taux historique.
L’État a compensé en 2018, la baisse des rentrées fiscales des collectivités locales et de la Chambre d’agriculture, correspondant au dégrèvement de cotisations de TATFNB pour les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
La DGFiP a confirmé l’application de taux différenciés, pour 2019, un pour le département 77, soit 8,62 % et l’autre pour les autres départements, soit 3,87 %.
Cela correspond à un retour à la situation de 2017.