Transport de denrées périssables
Conformément aux dispositions de l’article R231-45 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les engins de transport de denrées périssables doivent être choisis dans des catégories et classes d’engins permettant de respecter pendant toute la durée du transport les températures de conservation fixées pour les différentes catégories d’aliments.
Ces engins doivent disposer :
Soit d’une attestation de conformité technique ATP (requise pour le transport international entre Etats signataires de l’accord ATP)
Soit d’une attestation de conformité technique limitée au territoire national pour les engins de transport reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d’engins définies dans l’accord ATP
Ces dernières sont délivrées par le Cemafroid, autorité compétente ATP pour la France, par délégation du Ministère en charge de l’Agriculture.